Les logements en France sont encadrés par de nombreuses règles de conduite. L’une de ces règles est relative à la fixation des plafonds de loyer par les bailleurs et/ou propriétaires de logement. Encore appelé loi du plafonnement, cette règle s’insère dans une logique de référence des frais de location, selon chaque type de logement. Cependant, depuis son adoption, la règle du plafonnement des loyers fut confrontée à plusieurs controverses dans son application. Ceci engendre, dès lors, de nombreux défis à relever. Plus de détails à travers ce mini guide.
Faire mieux connaître la règle du plafonnement des loyers aux locataires
Pour appliquer ou faire appliquer une règle, il faut naturellement se renseigner sur cette dernière. Ceci part du principe selon lequel, toute application de règle commence par la connaissance. Ainsi, le premier défi à relever pour appliquer le plafonnement des loyers est de mieux faire connaître les termes de la loi aux concernés.
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Le plafonnement des loyers, en effet, est une réglementation adoptée sur les locations en zone tendue. Ces locations situées en agglomérations sont connues pour être très recherchées, ce qui incite parfois les bailleurs à une exagération dans la fixation des loyers. Ceci étant, le plafonnement des loyers instauré en 2015 par la loi ALUR vient réglementer les loyers par un plafond.
Annulé en 2017, le plafonnement fut réinstauré en 2019 par une nouvelle loi, le 1er juillet 2019 (loi ELAN). Cette réinstauration s’accompagne d’un certain nombre de précisions sur les frais de loyer. Le loyer de référence supérieur est majoré à 20% et le loyer de référence inférieur est minoré à 30%. Aussi, aucun bailleur n’est autorisé à excéder ces pourcentages dans la fixation de son loyer.
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En connaissance de toute cette armature du plafonnement, plusieurs procédés peuvent être utilisés pour la faire connaître aux locataires. L’objectif sera donc d’exposer toutes les possibilités aux personnes locataires, désireuses de louer en zone tendue. Ces dernières pourront mesurer tous les enjeux du plafonnement afin de demander une location.
Mettre plus d’emphase sur les sanctions appliquées au non-respect du plafonnement
En toute règle, il arrive quelques fois que certains individus trouvent des alternatives pour y déroger. Dans le souci, alors, de prévoir les actions de ces bailleurs indélicats, la loi ELAN a prévu des sanctions pour lutter contre les violations du plafonnement. Il s’agit d’une méthode ultime pour relever le défi d’application du plafonnement des loyers.
De façon concrète, cette méthode ultime concerne des sanctions. Les sanctions sont prévues pour obliger les bailleurs ou propriétaire à respecter les loyers de référence établis dans leur zone. Pour commencer, un non-respect du plafonnement par un propriétaire ou bailleur physique est passible d’une amende d’environ 5.000 euros. Par la suite, si le bailleur est une personne morale (entreprise de location), l’amende peut être majorée jusqu’à un montant de 15.000 euros.
Pour finir, la dernière forme de sanction applicable pour non-respect de plafonnement de loyers est un remboursement intégral des loyers perçus en surplus. Sans oublier qu’avant, le bailleur devra être placé, en situation de mise en régularisation. Ceci dit, il importe de retenir que les sanctions pour non-respect de plafonnement sont, de base, requises pour l’encadrement de loyer.
De toute évidence, l’application de la loi du plafonnement fait face à de grands défis. Et pour éviter de parvenir aux situations de représailles, il importe de faire connaître toute l’importance du plafonnement pour le bien-être social et financier des locataires.