La location meublée est un appartement bien équipé qui assure à son occupant bien être et jouissance au quotidien. Selon la loi, pour se faire un meublé doit contenir un certain nombre d’équipements obligatoires. D’un point de vue fiscal, la location meublée est vue comme moins oppressante donc très avantageuse. Quelles sont donc ces retombées fiscales ?
Plan de l'article
Régime fiscal d’un meublé
Lorsque qu’un appartement meublé est loué cela est pris enregistré comme une du commerce. Les bénéfices nets enclenchés ne sont pas considérés comme des bénéfices fonciers au même titre que dans la location d’un appartement vide. Ces gains sont classés dans l’ordre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Notez alors qu’il peut y avoir deux régimes et deux statuts fiscaux dans le cas d’une location meublée.
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Régimes à adopter pour un meublé
Régime micro-BIC
C’est un régime qui s’applique dans le cas où le total des loyers avec charges incluses n’excède pas le montant de 70000 € annuellement. Suite à cela, le fisc s’assure que vous soyez sous un régime d’imposition forfaitaire de 50%. Grâce à cela vous n’êtes exposé qu’à 50% sur vos bénéfices obtenus. Le régime micro-BIC se déclare aisément et il suffit de marquer ses bénéfices annuels sur la déclaration de revenus générales.
Régime réel
Si la somme de 70000 € est atteinte par an, vous fonctionnez selon le régime réel. Toutes vos déclarations (loyer, charges…) ne se feront plus selon le modèle forfaitaire, mais plutôt avec de réels montants. Le régime réel est un peu plus complexe que le micro-BIC. Il donne la possibilité de profiter des charges déductibles à l’instar de : frais de gestion et d’assurance, frais d’entretien et de réparation, amortissements des lieux, du mobilier…
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Statut d’une location meublée
Lorsqu’il s’agit d’une location meublée, vous pouvez avoir l’un des deux statuts suivants en fonction de votre situation.
Location Meublée Professionnelle
Pour être éligible à ce statut il faut respecter deux conditions additionnelles : encaisser plus de 23 000 € de recettes annuelles et que plus de la moitié des gains du foyer fiscal doivent provenir de la location.
Lorsque toutes ces conditions sont remplies, vous avez droits à 3 importants avantages :
- Vous pouvez imputer les déficits fonciers constatés à l’intégralité des revenus personnels.
- S’il y a revente du bien immobilier, vous bénéficiez d’une exemption de taxation de la plus-value sous certaines conditions.
- L’ensemble de vos biens n’appartiennent à l’assiette de l’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière) étant qu’ils sont tous d’ordre professionnels.
Au vu de la complexité de ce statut qu’est la location meublée professionnelle faites-vous assister d’un spécialiste. Il est judicieux d’étudier les propositions qu’il vous fera.
Location Meublée Non Professionnel
Ce statut de location meublée non professionnelle est un statut par défaut dans le cas où les deux conditions ne sont pas remplies pour une location meublée professionnelle. Il ne présente pas d’avantage fiscal flagrant.