La loi Malraux porte sur une réduction fiscale pour un projet de rénovation immobilière. Elle a été revue et son champ d’application a été modifié dans le cadre de la loi de Finances Rectificative.
Le but, c’est de rendre le dispositif Malraux plus accessible et plus incitatif. Voici alors ce qu’il convient de savoir sur le fonctionnement de la loi Malraux.
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La loi Malraux : les conditions à respecter
À la faveur des réformes, la loi Malraux 2022 est beaucoup plus adaptée au contribuable qui a une fiscalité importante et qui est domicilié en France.
En effet, sur une période déterminée entre 1 et 4 ans, le bénéficiaire du dispositif devrait pouvoir utiliser l’ensemble de son budget-travaux (plafonné à 400 000 euros). Dans le même temps, il doit profiter de la réduction d’impôt et l’utiliser dans le même sens.
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La loi Malraux exige du contribuable bénéficiaire un engagement à restaurer l’immeuble en intégralité. Après la rénovation, il devra le mettre en location nue sur 9 ans afin de prétendre à la réduction d’impôt.
Il doit aussi servir de résidence principale au locataire pendant cette période. Pour précision, la mise en location doit se faire au plus, un an après l’achèvement des travaux de rénovation.
La loi de défiscalisation Malraux prévoit une réduction d’impôt sur la période du paiement des travaux. Il faut dire que le démarrage effectif des travaux de restauration doit se faire au plus tard, trois ans après la délivrance du permis de conduire.
Dans le cas particulier où il y a des fouilles archéologiques avant les travaux effectifs, l’avantage fiscal peut s’étendre sur 4 années.
L’autre exigence pour prétendre à la défiscalisation de la loi Malraux, c’est que les travaux soient suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Pour cela, il faut que les travaux soient déclarés d’utilité publique. À défaut, il faut qu’un plan de sauvegarde ou de mise en valeur soit approuvé en amont.
Loi Malraux : les taux de réduction
Le taux de la réduction fiscale dont vous bénéficiez dans le cadre de la loi Malraux varie en fonction de plusieurs situations.
En effet, c’est le montant des travaux de restauration engagés qui détermine le taux de réduction dont il faut profiter. La localisation géographique du bien immobilier influe aussi sur la défiscalisation Malraux 2022.
Vous aurez une réduction de 30 % pour un immobilier situé dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé.
La réduction est de 22 % si le bien est dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé.