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Achat d’un bien immobilier en Tunisie : Procédures et formalités

Achat d’un bien immobilier en Tunisie : Procédures et formalités

Achat d’un bien immobilier en Tunisie : Procédures et formalités

Quelle que soit votre nationalité, Tunisienne ou étrangère, vous voulez acquérir un bien immobilier en Tunisie mais vous ne connaissez pas les procédures à adopter ? Vous faites bien de consulter cet article qui va vous détailler les étapes à suivre pour réussir votre possession d’un bien immobilier.

          Informations générales

1-Pour ceux de nationalité Tunisienne :

          Les contrats de vente pour les tunisiens ne nécessitent aucune autorisation ou démarche particulière

2-Pour ceux de nationalité étrangère :

Quant aux étrangers, ils nécessitent une autorisation du gouverneur, c’est un papier administratif que le futur acquéreur peut l’obtenir au prés du Gouvernorat où se situe le bien. Cette autorisation constitue une condition de validité lors de la signature du contrat de vente définitif.

Les étrangers sont interdits d’acquérir les terrains agricoles quelques soient les conditions. Ils  peuvent exploiter les terres agricoles Tunisienne à travers la location seulement.

La possession d’un bien immobilier en Tunisie se déroule en 4 étapes :

1ère étape : Réglementation et signature de promesse de vente

La promesse de vente est un acte rédigé par un avocat ou un notaire dans lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à une personne bien précise. Cet acte contient des informations sur le bien (superficie, adresse, prix,…), des informations sur le vendeur (Etat civile, numéro CIN,…) des informations sur l’acheteur (Nom, prénom, numéro de CIN,…)  et la durée de sont validité avec les sanctions auxquelles sont exposés les co-contractants au cas de non-respect  des engagements détaillés au niveau du contrat.

2ème étape : Élaboration du dossier de vente 

Le dossier de vente comprend plusieurs papiers parmi les quels on cite : un formulaire retiré du gouvernorat, des documents qui justifient  l’identité du vendeur et de l’acheteur, copie de la promesse de vente, certificat de propriété, copie du plan topographique et du plan de situation,…

 

3ème étape : Dépôt du dossier auprès du gouverneur

Le dossier de vente est déposé par la suite auprès du gouverneur pour avoir son autorisation.

4ème étape : Acte de vente final

La dernière étape consiste à signer l’acte final de vente qui sera assistée par un notaire ou un avocat  qui optera pour toutes les vérifications nécessaires des protocoles à signer  et d’enregistrer l’acte à la Conservation de la propriété foncière.

La délivrance du titre foncier en Tunisie s’effectue à la fermeture du programme immobilier et la validation de conformité des constructions achevées.

 

 

 

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