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Qui peut faire un bail de location ?

Êtes-vous intéressé par les baux de location ? Le bail est le contrat par lequel une personne physique ou morale laisse à un tiers, le droit de jouir d’un bien moyennant un loyer. Découvrez qui peut réaliser cet acte.

Qui rédige un bail de location ?

Le bail de location peut être rédigé par le bailleur ou le locataire sans l’aide d’un professionnel. Toutefois, le document doit se conformer aux exigences légales en ce qui concerne le modèle et les informations incluses. Dans le cas contraire, le bail est considéré comme non valide. De plus, les règles de rédaction varient selon qu’il s’agisse d’une location de meublé ou d’une location vide.

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Cependant, dans le cadre d’un bail notarié, c’est le notaire qui se charge de la rédaction du contrat. Ensuite, les parties prenantes et lui-même vont le signer pour que ce soit valide. Ce document certifie que le locataire a l’obligation de verser un loyer. Ainsi, le professionnel doit délivrer une copie exécutoire du bail au propriétaire.

La valeur de la copie exécutoire du bail

L’exemplaire du bail reçu par le bailleur lui permet de faire valoir l’exécution forcée de la promesse de son locataire comme une décision de justice.

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Ainsi, l’exécution du contrat doit se faire dans toutes ses conditions sans un autre dénouement judiciaire.

En cas de non-respect, le propriétaire doit transmettre sa copie exécutoire à un huissier pour qu’il se charge du recouvrement et des poursuites.

Qui fait signer et conclure un bail dans le cas d’une entreprise ?

Selon la loi, le représentant ou le mandataire de la société est la seule personne qui puisse signer le contrat de bail. Pour ce faire, ces derniers doivent présenter un document justifiant qu’ils ont été désignés par l’entreprise.

En outre, seuls les bailleurs et les locataires peuvent conclure un contrat de bail. Cela doit se faire pour une durée de 9 ans au moins. Ceux-ci peuvent s’entendre pour arrêter une durée plus large, mais le bail ne peut être conclu sur la base d’un temps indéterminé.

Enfin, si le propriétaire résilie un bail commercial, il est obligé de verser une indemnité d’éviction à son locataire.

Qui donne à bail ?

Dans le cadre d’un bail de location, celui qui « donne à bail » n’est rien d’autre que le bailleur. Il peut s’agir d’un particulier (personne physique) ou d’une entreprise (personne morale).

C’est une expression qui signifie le fait d’accorder à une autre personne la jouissance d’un bien en échange d’un loyer. Il peut s’agir d’un meuble ou d’un bien immobilier. Par ailleurs, la personne qui « reçoit le bail » est le preneur ou le locataire.