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Quel document pour la signature d’un compromis ?

Lorsque la proposition d’achat d’une maison a été acceptée et il ne reste plus qu’à procéder au transfert de propriété. Pour plusieurs raisons, cet événement peut ne pas se produire ou se réaliser à retardement. Dans cette situation, un acte préliminaire de vente, également connu sous le nom de compromis, peut être effectué. Voici quels documents sont nécessaires à sa rédaction.

C’est quoi un compromis de vente ?

Le compromis est un acte signé entre deux parties (vendeur et acheteur) qui garantit légalement l’engagement mutuel à l’acte de vente qui aura lieu ultérieurement. Cela peut donc être fait avec un écrit privé ou notarié. La rédaction privée, cependant, ne prévoit pas la transcription de l’acte dans les bureaux responsables tels que l’agence fiscale ou le registre foncier. Cette tâche est plutôt effectuée par un notaire.

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La transcription elle-même protège l’acheteur de toute action du vendeur qui pourrait avoir lieu en attendant l’acte de vente. Il peut s’agir de la :

  •       faillite de la société vendeuse et la prise de contrôle des créanciers,
  •       vente à d’autres personnes de toute la maison ou de ses dépendances,
  •       stipulation d’une hypothèque sur la propriété

Quels sont les documents nécessaires à la rédaction d’un compromis ?

Documents relatifs à la propriété

  • Plans cadastraux avec nombre de parcelles, feuilles, subordonnés, section et catégorie cadastrale du bien et de ses dépendances. Cette documentation sert à s’assurer que l’acte de vente concerne la maison que vous avez choisie.

  •   Acte d’origine : nécessaire afin de vérifier que le vendeur à ordre est qualifié pour vendre le bien en tant que propriétaire réel.
  •   Permis de construire : il sert à s’assurer que le bien / bâtiment a été construit conformément aux règles. Mais il sert aussi à vérifier qu’il n’y a pas d’abus à corriger ou à démolir, ainsi que la viabilité et la destination urbaine.
  •   Certification énergétique (APE) de la propriété
  •   Documentation de la copropriété
  •   Copie du bail, si le bien vendu est loué.

Documents d’identité et numéro d’identification fiscale

Les deux parties doivent présenter des documents d’identité valides. Il peut s’agir de leur carte d’identité ou passeport. Les parties, dans le cas des personnes physiques, doivent également certifier leur état matrimonial avec extrait de mariage ou rapport de séparation. Si une agence immobilière est impliquée pour la vente du bien immobilier toutes les données personnelles et données fiscales du médiateur doivent également être saisies. Dans le cas d’entreprises ou d’entreprises de construction, le numéro de TVA et les documents du représentant légal responsable de la signature de la vente sont requis. Il est également nécessaire qu’un certificat de chambre de commerce soit fourni.

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Documents sur les prêts à rembourser par le vendeur

Souvent, il y a encore des dettes sur la propriété. Ces prêts sont généralement remboursés après la conclusion du contrat d’achat. Bien sûr, l’acheteur ne veut pas les reprendre. C’est la tâche du notaire de s’assurer que la propriété lui est transférée sans dette. Après la notarisation du compromis, le notaire écrit à la banque ou à la caisse d’épargne correspondante.