Lorsque la proposition d’achat d’une maison a été acceptée et il ne reste plus qu’à procéder au transfert de propriété. Pour plusieurs raisons, cet événement peut ne pas se produire ou se réaliser à retardement. Dans cette situation, un acte préliminaire de vente, également connu sous le nom de compromis, peut être effectué. Voici quels documents sont nécessaires à sa rédaction.
Plan de l'article
C’est quoi un compromis de vente ?
Le compromis est un acte signé entre deux parties (vendeur et acheteur) qui garantit légalement l’engagement mutuel à l’acte de vente qui aura lieu ultérieurement. Cela peut donc être fait avec un écrit privé ou notarié. La rédaction privée, cependant, ne prévoit pas la transcription de l’acte dans les bureaux responsables tels que l’agence fiscale ou le registre foncier. Cette tâche est plutôt effectuée par un notaire.
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La transcription elle-même protège l’acheteur de toute action du vendeur qui pourrait avoir lieu en attendant l’acte de vente. Il peut s’agir de la :
- faillite de la société vendeuse et la prise de contrôle des créanciers,
- vente à d’autres personnes de toute la maison ou de ses dépendances,
- stipulation d’une hypothèque sur la propriété
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Quels sont les documents nécessaires à la rédaction d’un compromis ?
Documents relatifs à la propriété
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Plans cadastraux avec nombre de parcelles, feuilles, subordonnés, section et catégorie cadastrale du bien et de ses dépendances. Cette documentation sert à s’assurer que l’acte de vente concerne la maison que vous avez choisie.
- Acte d’origine : nécessaire afin de vérifier que le vendeur à ordre est qualifié pour vendre le bien en tant que propriétaire réel.
- Permis de construire : il sert à s’assurer que le bien / bâtiment a été construit conformément aux règles. Mais il sert aussi à vérifier qu’il n’y a pas d’abus à corriger ou à démolir, ainsi que la viabilité et la destination urbaine.
- Certification énergétique (APE) de la propriété
- Documentation de la copropriété
- Copie du bail, si le bien vendu est loué.
Documents d’identité et numéro d’identification fiscale
Les deux parties doivent présenter des documents d’identité valides. Il peut s’agir de leur carte d’identité ou passeport. Les parties, dans le cas des personnes physiques, doivent également certifier leur état matrimonial avec extrait de mariage ou rapport de séparation. Si une agence immobilière est impliquée pour la vente du bien immobilier toutes les données personnelles et données fiscales du médiateur doivent également être saisies. Dans le cas d’entreprises ou d’entreprises de construction, le numéro de TVA et les documents du représentant légal responsable de la signature de la vente sont requis. Il est également nécessaire qu’un certificat de chambre de commerce soit fourni.
Documents sur les prêts à rembourser par le vendeur
Souvent, il y a encore des dettes sur la propriété. Ces prêts sont généralement remboursés après la conclusion du contrat d’achat. Bien sûr, l’acheteur ne veut pas les reprendre. C’est la tâche du notaire de s’assurer que la propriété lui est transférée sans dette. Après la notarisation du compromis, le notaire écrit à la banque ou à la caisse d’épargne correspondante.
Quelles sont les obligations légales liées à la signature d’un compromis ?
Quelles sont les obligations légales liées à la signature d’un compromis ?
La signature d’un compromis de vente engage tant l’acheteur que le vendeur. Effectivement, il faut respecter certaines obligations légales afin de garantir la validité et l’exécution du contrat.
L’une des principales obligations légales pour le vendeur est de fournir une information claire et précise sur les caractéristiques du bien immobilier. Cela inclut notamment la surface habitable, les diagnostics obligatoires (comme le diagnostic énergétique), ainsi que toute information concernant d’éventuels travaux réalisés ou prévus.
De son côté, l’acheteur a aussi une obligation légale importante : celle de verser un dépôt de garantie au moment de la signature du compromis. Ce dépôt représente généralement 5 à 10% du prix total du bien et permet d’assurer un sérieux engagement dans la transaction immobilière.
Une autre obligation légale concerne la durée pendant laquelle le compromis est valide. Selon la loi française, cette période ne peut excéder trois mois à compter de sa signature. Passé ce délai, si aucun acte authentique n’a été signé chez le notaire, le compromis sera caduc.
Il faut souligner que toutes les parties doivent être présentes physiquement lors de la signature du compromis ou être représentées par un mandataire muni d’un pouvoir légal suffisant pour engager leur responsabilité.
Il faut prévoir des conditions suspensives, telles que l’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur ou la réalisation de travaux spécifiques sur le bien.
La signature d’un compromis de vente est soumise à différentes obligations légales visant à protéger les intérêts des parties impliquées. Il faut respecter ces obligations afin d’éviter tout litige futur et de garantir une transaction immobilière sécurisée pour toutes les parties concernées.
Quelles sont les étapes à suivre après la signature du compromis ?
Une fois le compromis de vente signé, plusieurs étapes importantes doivent être suivies pour mener à bien la transaction immobilière.
La première étape consiste généralement à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un prêt immobilier si l’acheteur en a besoin. Effectivement, il faut s’assurer que le montant du prêt obtenu correspond bien aux conditions convenues dans le compromis. L’acheteur peut aussi profiter de cette période pour vérifier les différentes options d’assurance emprunteur disponibles sur le marché.
Il est recommandé de faire réaliser toutes les expertises techniques liées au bien immobilier. Il peut s’agir par exemple d’un diagnostic approfondi de l’état du bâtiment ou encore d’une expertise environnementale si cela est nécessaire. Ces expertises permettent à l’acheteur d’avoir une vision claire et précise des éventuels travaux ou problèmes qui peuvent influencer sa décision finale.
Vient ensuite l’étape cruciale de la signature chez le notaire où se déroule concrètement la cession immobilière officielle. Cette rencontre doit avoir lieu avant l’échéance mentionnée dans le compromis afin de respecter les termes légaux. À cette occasion, l’acheteur devra notamment payer le solde du prix de vente et les frais notariés.
Il faut rappeler que tout au long de ces différentes étapes, une communication constante entre les parties prenantes est essentielle pour s’assurer d’une vente harmonieuse. Des retards ou des problèmes peuvent survenir en cours de route, c’est pourquoi il est primordial d’être transparent et réactif pour éviter tout conflit potentiel.
La signature du compromis marque le début d’un processus qui peut être complexe mais aussi passionnant. Il est crucial de suivre méticuleusement chaque étape après sa signature afin d’aboutir à une transaction immobilière réussie et satisfaisante pour toutes les parties impliquées.