Selon l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement englobe la réfection de tous les désagréments soulignés par le maître d’ouvrage (client) sous le billet de moyens légaux. C’est une assurance requise pour les maîtres d’œuvre et sa durée de validité est d’une année. C’est un système gagnant pour les deux parties. Dans quelles conditions s’applique-t-elle ? Et comment ?
Plan de l'article
Importance d’une garantie de parfait achèvement
Comme dit précédemment, la garantie de parfait achèvement exige aux professionnels en charge des travaux de remédier aux dysfonctionnements signalés par le client. Qu’importe leur aspect caché ou apparent, leur gravité, leur nature et leur origine, les malfaçons ne sont pas à négliger. Il peut s’agir de soucis de canalisations, charpente, d’électricité, fenêtres, revêtements, plomberie…, et de l’ensemble des complications fonctionnelles et esthétiques de l’ouvrage qui ne permettent pas le respect du contrat. Toutefois, l’assurance ne prend pas en compte l’usure normale des biens et équipements, le manque d’entretien, ou encore une piètre utilisation.
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Dans le métier de la construction, consentir à une garantie de parfait achèvement est la meilleure des choses qu’il soit. Cette assurance protège à la fois le futur résidant du logement et les constructeurs. Car oui, d’un côté les constructeurs n’endossent pas la totalité du montant destiné à la restauration des anomalies et de l’autre côté le client obtient une demeure respectant les normes du contrat.
Application de la garantie de parfait achèvement
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La garantie parfait achèvement prend effet dès la date de réception du chantier. C’est une date importante qui détermine le délai de parfait achèvement. Il est primordial de définir, avec l’aide du chef chantier, la date de début et de fin de la garantie. C’est un point sur lequel les deux parties doivent être d’accord. Lorsque vous remarquez une non-adéquation au contrat le jour de la réception du chantier ou même après, la garantie de parfait achèvement peut être appliquée de deux manières différentes.
Mention des réserves du procès-verbal de réception de chantier pour les dommages apparents.
Les dommages apparents, ce sont des désagréments facilement visibles par une personne très peu expérimentée en BTP. Ils doivent être constatés le jour J ou dans un intervalle de 8 jours après réception dudit chantier.
Notification par voie écrite
Cette méthode donne au total une année entière au client pour lister les dommages non apparents et les envoyer par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet d’informer le constructeur des réparations à faire.
S’il y a un quelconque désaccord entre les deux parties, cela continue au tribunal soit : au tribunal d’instance pour les litiges en dessous ou égaux à 10 000 euros et au tribunal de grande instance pour les litiges au-dessus de la somme de 10 000 euros.