La loi Denormandie, dispositif clé pour encourager la rénovation des logements anciens, s’adresse aux investisseurs immobiliers souhaitant bénéficier d’avantages fiscaux. En achetant et rénovant un bien immobilier situé dans une zone éligible, les propriétaires peuvent réduire leurs impôts tout en contribuant à la revitalisation des centres-villes.
Pour profiter de ce coup de pouce fiscal, certaines conditions doivent être respectées. Les travaux réalisés doivent représenter au moins 25 % du prix d’achat du bien, et le logement doit être mis en location pendant une durée minimale de six ans. Cette initiative vise à améliorer la qualité de l’habitat tout en stimulant le marché locatif.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la loi Denormandie ?
La loi Denormandie, introduite par l’article 42 de la loi du 9 avril 2024, vise à inciter les investissements dans la rénovation de logements anciens pour revitaliser les centres-villes. Ce dispositif, en réponse aux mouvements sociaux des Gilets jaunes, est un prolongement de la loi Pinel. L’objectif est de redynamiser les zones urbaines dégradées.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les investisseurs doivent acheter un bien immobilier dans une zone éligible et y réaliser des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du prix d’achat. Les logements concernés doivent être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027.
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Les avantages fiscaux
La réduction d’impôt accordée par la loi Denormandie est basée sur le prix de revient net du logement et varie selon la durée de location. Elle est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros. La durée minimale de location est de six ans, mais pour maximiser les avantages fiscaux, des durées de neuf ou douze ans sont possibles.
Conditions d’éligibilité
Les logements doivent être situés dans des communes faisant partie des programmes Action cœur de ville ou Opération de revitalisation de territoire (ORT). Les travaux de rénovation doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE) et améliorer la performance énergétique du bien.
- Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.
- Les plafonds de loyer et de ressources doivent être respectés.
La loi Denormandie a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 pour continuer à soutenir la rénovation des logements anciens et la revitalisation des centres-villes.
Les avantages fiscaux et patrimoniaux de la loi Denormandie
Le principal avantage de la loi Denormandie est la réduction d’impôt qu’elle offre aux investisseurs. Calculée sur le prix de revient net du logement, cette réduction varie en fonction de la durée de location choisie. Pour une location de six ans, la réduction atteint 12 % du prix de revient, tandis que pour douze ans, elle peut monter jusqu’à 21 %.
La réduction d’impôt est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros par an. Un investisseur peut potentiellement obtenir une réduction d’impôt maximale de 63 000 euros sur douze ans. Considérez ce dispositif comme un moyen de défiscaliser tout en contribuant à la rénovation des centres-villes.
Les bénéfices patrimoniaux
Investir dans le cadre de la loi Denormandie ne se limite pas aux avantages fiscaux. La rénovation d’un logement ancien améliore significativement la valeur patrimoniale du bien. En réhabilitant des biens situés dans des zones en demande, les investisseurs augmentent leur potentiel de plus-value à la revente.
Les travaux de rénovation permettent souvent d’améliorer la performance énergétique des logements, rendant ces biens plus attractifs pour les locataires. Une meilleure performance énergétique peut aussi réduire les charges pour les locataires, augmentant ainsi la demande pour ces logements rénovés.
- Réduction d’impôt plafonnée à 300 000 euros par an
- Durée de location influençant le taux de réduction
- Amélioration de la valeur patrimoniale du bien
La loi Denormandie s’avère être un levier stratégique pour les investisseurs souhaitant défiscaliser tout en participant à la rénovation et la revitalisation des centres-villes.
Les conditions d’éligibilité pour bénéficier du dispositif Denormandie
Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Denormandie, les investisseurs doivent respecter plusieurs conditions précises.
Nature du logement et localisation
Le dispositif s’applique aux logements anciens situés dans des communes ayant signé une convention d’Action cœur de ville ou une opération de revitalisation de territoire (ORT). Les biens doivent être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027.
Travaux de rénovation
Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Ils doivent aussi améliorer la performance énergétique du logement et être réalisés par un professionnel RGE (reconnu garant pour l’environnement).
Conditions de location
- Le logement doit être loué non meublé comme résidence principale du locataire.
- Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.
- Les loyers sont soumis à des plafonds, variables selon la zone géographique.
- Le locataire doit respecter des plafonds de ressources annuelles, basés sur le revenu fiscal de référence.
Exigences administratives
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, incluez dans votre déclaration annuelle de revenus une copie du bail, l’avis d’imposition du locataire et une note récapitulative des travaux réalisés.
La loi Denormandie, prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 par l’article 42 de la loi du 9 avril 2024, étend son champ d’application aux copropriétés en difficulté dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées.
Comment bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt offerte par le dispositif Denormandie, respectez des étapes administratives précises. Voici les principales démarches à suivre.
Déclaration annuelle de revenus
La déclaration annuelle de revenus constitue la première étape. Incluez-y les éléments suivants :
- Une copie du bail, prouvant que le logement est loué non meublé comme résidence principale.
- L’avis d’imposition du locataire, confirmant le respect des plafonds de ressources annuelles.
- Une note récapitulative des travaux réalisés, détaillant les montants et la nature des rénovations.
Respect des plafonds
Assurez-vous que les montants des loyers et les ressources du locataire respectent les plafonds en vigueur. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique et doivent être vérifiés chaque année.
Réalisation des travaux
Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et être réalisés par un professionnel RGE (reconnu garant pour l’environnement). Les améliorations apportées doivent viser à optimiser la performance énergétique du logement.
Documentation et suivi
Gardez une trace détaillée de toutes les dépenses et des travaux effectués. La note récapitulative des travaux doit inclure les factures, les devis et les certificats de conformité énergétique. Ces documents sont essentiels pour justifier l’éligibilité à la réduction d’impôt lors de la déclaration annuelle de revenus.
En suivant ces étapes, vous maximisez vos chances de bénéficier pleinement des avantages fiscaux offerts par la loi Denormandie.