La garantie de parfait achèvement est une garantie qui protège le propriétaire en cas de litige avec un projet de construction. En effet, tout en entrepreneur doit fournir un travail qui respecte les termes du contrat et signaler les erreurs de conceptions au cas où il en aurait. Afin d’obtenir réparation, il faudra en tant que propriétaire faire jouer la garantie de parfait achèvement.
C’est quoi la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie à laquelle l’entrepreneur est tenu et qui oblige ce dernier à réparer les erreurs de conceptions qui n’ont pas été signalées lors de la livraison. Il faut savoir que cette garantie vous permet de profiter d’une réparation de la part de l’entrepreneur. Il faut cependant noter que cette garantie est limitée dans le temps puisqu’elle n’est valable que pour une année. Vous devez donc effectuer toutes les vérifications nécessaires avant que l’échéance n’arrive.
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Il est important de noter que la garantie de parfait achèvement ne tient compte de toutes les erreurs. Les erreurs comme ceux qui ont été causé après la livraison par exemple. Si lors de la livraison l’entrepreneur énumère quelques défauts de conceptions et que vous ne demandez pas réparation sur-le-champ, la garantie ne pourra pas les couvrir. Aussi, sachez que la garantie de parfait achèvement ne prend en compte qu’un certain nombre de défauts. Parmi ceux-ci, il y a les dommages causés à la charpente, au mur porteur, à l’isolation, à la plomberie, etc. En effet, la garantie tient compte des dommages techniques fonctionnels ou encore esthétiques.
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Comment obtenir réparation des dommages de conception ?
Si vous remarquez un dommage sur un élément de l’ouvrage et qui n’a pas été signalé, vous devez exiger sa réparation. Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’entrepreneur n’entame pas les réparations, alors vous devez faire une tentative de médiation. Le conciliateur de justice pourra donc faire intervenir son savoir-faire afin de vous obtenir réparation à l’amiable. Cependant, si les réparations n’ont pas eu lieu, alors vous pouvez saisir la justice. Il est nécessaire que ce soit au cours de l’année durant laquelle la garantie est valable. Ainsi, les dispositions nécessaires seront prises pour que les défauts de conceptions soient réparés au plus tôt.
En somme, il faut savoir que la garantie de parfait achèvement permet au propriétaire d’exiger la réparation des dommages de conception. Si ces dommages ont eu lieu avant la livraison du projet, alors, l’entrepreneur a l’obligation de réparer les réparer. Il faudra tout de même qu’ils aient été signalés durant l’année qui suit la livraison de l’ouvrage.