Une fois que vous négociez les conditions d’un crédit immobilier avec votre banquier, ce dernier édite une offre de prêt. La validité, les délais et les modalités d’acceptation de l’offre sont encadrés par la loi. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
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Une validité de 30 jours pour l’offre de prêt
La proposition d’un contrat de crédit est gratuitement adressée par la banque à l’emprunteur. La transmission s’effectue généralement sur papier par lettre recommandée avec un avis de réception ou sur tout autre support durable. Elle ne doit cependant pas être remise en main à main.
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Le délai maximum de validité de l’offre est de 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur. Au cours de cette période, la banque a pour obligation de maintenir inchangées les conditions de sa proposition.
Un délai d’acceptation de 10 jours
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L’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours calendaires à partir de la date de réception de l’offre de crédit pour réfléchir à la proposition de son banquier. Pour plus de précisions, ce délai court à partir du lendemain du jour de la réception. Ainsi, vous pouvez retourner la proposition de contrat à la banque dès le 11e jour, par courrier signé et daté.
Exemple : si vous recevez la proposition le 5 avril, vous pouvez l’accepter à partir du 16 avril, mais pas avant.
L’emprunteur peut accepter l’offre de crédit par courrier électronique en apposant sa signature électronique pour valider le contrat. Il doit néanmoins respecter deux conditions relatives :
- le mode d’acceptation défini au préalable entre les deux parties ;
- l’article L313-34 du code de la consommation qui exige de rendre certaine la date d’acceptation.
Un délai d’annulation du crédit de 4 mois
Le contrat de crédit est réputé « accepté » dès que l’opération financée par ce prêt immobilier est conclue. Le délai maximal de validité est alors de 4 mois. Après cette période, si le contrat d’achat du bien immobilier n’est pas acté, l’offre de prêt est automatiquement annulée.
Une notion très importante doit ici être prise en compte : l’emprunteur n’est plus lié par le crédit. En cas d’annulation du contrat, il doit rembourser la fraction du prêt déjà versée par sa banque ainsi que les intérêts courus sur cette période.
De plus, le banquier est en droit d’exiger des frais d’études si ces derniers sont mentionnés dans l’offre de crédit. Le montant de ces frais ne doit pas excéder un seuil de 0,75 % du montant du crédit. Il est également plafonné à 150 euros.