Vous envisagez de mettre votre garage en location afin de bénéficier d’un complément de revenus mensuels ? Avant de vous lancer, il est avantageux de signer un contrat de location bien que cela ne soit pas légalement obligatoire. Pour ce faire, il est important de connaître les préalables à la signature de ce type de contrat.
On vous dit tout ce que vous devez savoir sur la question à la suite de cet article.
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Plan de l'article
Connaître les avantages de l’investissement dans la location de garage
Avant de signer un contrat de location de garage, il est bon de connaître les avantages qu’offre un tel investissement. Il s’agit notamment de l’acquisition d’un logement ancien ou neuf en tant que résidence principale sans utilisation du garage. Vous pouvez également choisir cet investissement pour pouvoir dégager des bénéfices de la location.
Entre autres avantages de la location de garage, il faut noter que cette opération immobilière ne nécessite qu’un faible investissement. En outre la demande est forte notamment pour ce qui est des garages intérieurs dans les grandes villes.
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L’acquisition de ce type de bien immobilier demande moins de vigilance comparée à l’acquisition d’une maison ou d’un appartement.
Avoir la maîtrise des spécificités du bail de location d’un garage
Cadre réglementaire
Dans la pratique, le cadre réglementaire qui s’applique au bail de location d’un garage va varier en fonction de deux situations principales. Soit le garage est loué comme l’annexe d’un logement ou alors il est loué indépendamment d’une habitation et par conséquent fait l’objet d’un contrat de location particulier.
Garage annexé à un logement
Dans le premier cas de figure, le logement ainsi que son parking forment un tout et par conséquent l’emplacement de stationnement ne fait pas l’objet d’un contrat spécifique.
Vous devez tout simplement rédiger un contrat de location qui précise que le garage est une annexe du logement. Alors, les conditions stipulées dans le bail s’appliquent également au garage.
Garage en location séparé
Si le bien est loué comme un logement meublé avec une durée d’un an reconductible, il en sera de même pour le garage. Mais s’il s’agit d’un contrat de location d’habitation vide, la durée du contrat sera alors de 3 ans. Si le locataire n’utilise pas le garage et souhaite le sous-louer, il devra au préalable solliciter votre accord.
Connaître les dispositions légales en rapport avec la signature d’un contrat de location de garage
Dans le cas où le garage est proposé seul à la location indépendamment de tout logement, les clauses de la location sont beaucoup plus souples. En effet, elles ne sont soumises à aucune réglementation spécifique et seules les dispositions du Code Civil font s’appliquent.
Les clauses, les annexes, le montant du loyer, la durée du bail ainsi que les conditions de résiliation sont librement établis par le bailleur.
Notez que le contrat doit comporter les clauses non-obligatoires suivantes : l’objet du contrat, la description des lieux, la destination des lieux, la remise d’équipements et la durée du bail. Les modalités de reconduction, la forme du préavis, le loyer, la révision du loyer, le dépôt de garantie et l’assurance doivent également figurer dans le contrat.