Nombreuses sont les entreprises qui s’orientent vers l’emprunt obligataire pour financer les projets de grande envergure. Pour profiter de cette solution spécifique, l’entreprise émet des obligations. Si beaucoup de personnes morales nourrissent l’ambition de faire un emprunt obligataire, peu d’entre eux ignorent toutefois quelle est la procédure qui encadre l’usage de cet instrument financier.
En France, la loi encadre strictement l’émission d’obligations. Des étapes clés sont à suivre et de nombreuses démarches sont notamment à réaliser pour faire un emprunt obligataire.
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Plan de l'article
Évaluer son éligibilité à l’émission d’obligations
Avant de se lancer de pleine haleine dans un projet d’émission d’obligations pour faire un emprunt obligataire, il est important de premièrement vérifier l’éligibilité de son organisation. Seules les personnes morales possèdent la faculté de faire des emprunts obligataires.
Néanmoins, toutes les personnes morales ne possèdent pas la capacité de faire des emprunts obligataires au regard de la loi. Des limitations ont notamment été imposées dans le rang des entreprises.
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La règle stipule que seules les sociétés par action peuvent émettre des obligations. Entrent dans cette classe :
- les Sociétés Anonymes (SA) ;
- les Sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- les Sociétés en Commandite par Actions (SCA).
Pour être éligibles à émettre des obligations, les sociétés avec ce statut juridique doivent encore remplir deux conditions. Elles doivent premièrement avoir libéré la totalité de leur capital social. Deuxièmement, il leur faut avoir validé au minimum deux bilans approuvés par les associés de la société.
De manière exceptionnelle, les Sociétés à Responsabilités limitées (SARL) peuvent également être émettrices d’obligations. Des conditions d’éligibilité plus rigides leur sont toutefois imposées. Elles doivent notamment se doter d’un commissaire aux comptes, valider et faire approuver au moins trois exercices. Mieux encore, leurs obligations ne peuvent être que nominatives.
Prendre la décision d’émettre des obligations
Lorsqu’après inspection, l’éligibilité à l’émission d’obligations ne souffre plus d’aucun doute, il est possible de débuter la procédure. Dans la quête de réalisation d’emprunt obligataire, l’entreprise doit garder à l’esprit qu’elle est astreinte au respect strict de la procédure. Autrement, les titres qu’elle émet seront frappés de nullité.
Tout commence par la prise de décision pour créer des obligations. La démarche à suivre dans les sociétés par action peut être prévue par les statuts. Dans ce cas de figure, il faut se conformer aux règles de fonctionnement de l’organisation. En l’absence de quelconque directive statutaire, c’est le responsable de la société qui prend la décision.
Dans une SARL par contre, une Assemblée Générale doit obligatoirement être convoquée sur l’initiative du gérant. La décision d’émission d’obligations est ensuite prise par l’ensemble des associés au terme d’un vote.
Arrêter le contrat de souscription des obligations
Après la décision de l’émission des obligations, l’entreprise doit procéder à la clarification de son projet. Pour commencer, elle détermine le financement total dont elle à besoin. Celui-ci est fractionné en titres financiers de valeur bien définie que les investisseurs peuvent acquérir.
L’entreprise doit aussi régler la question du taux d’intérêt de l’emprunt. Il peut être fixe, variable ou encore différé. C’est notamment le taux qui définit les coupons que les investisseurs perçoivent. La périodicité de leur remboursement doit en outre être précisée. Pour finir, la durée de l’emprunt obligataire doit être décidée par l’entreprise.
Sur la base de tous ces éléments, l’entreprise réalise un contrat de souscription des obligations. Respectueux des exigences légales qui encadrent l’émission d’obligations, il présente tout ce qu’il faut savoir sur le projet obligataire de l’entreprise. C’est d’ailleurs ce contrat que signeront les investisseurs lors de leur financement pour devenir détenteurs des titres financiers.
Placer les obligations
Les entreprises peuvent se faire accompagner par des juristes pour mieux rédiger le contrat de souscription. Lorsqu’il est prêt, la publicité doit être faite autour de l’emprunt obligataire. L’offre de souscription d’obligations peut être adressée à des particuliers, des établissements privés ou encore des organismes publics.
Dans le dernier cas de figure, l’entreprise doit obligatoirement éditer un prospectus et y faire figurer tous les détails concernant l’offre. Les informations relatives à l’entreprise doivent aussi être présentes. Après publicité, les investisseurs prennent connaissance de l’offre. En cas d’intérêt, il leur suffit de souscrire au contrat et d’investir pour financer l’entreprise.